Conditions Générales
de Vente
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le sitemonbac.online(« MonBac » ou « le Service »), édité par Téo Brondel, micro-entrepreneur en cours d'immatriculation, domicilié en France.
En cochant la case d'acceptation lors du paiement, l'utilisateur (« le Client ») reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGV sans réserve. Toute commande emporte adhésion à ces conditions.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur simple demande.
2. Description du service
MonBac est un outil de calcul d'estimation de la moyenne au baccalauréat français 2026, à partir des notes saisies par l'utilisateur ou extraites automatiquement par intelligence artificielle depuis des images de bulletins scolaires.
Le Service propose à l'utilisateur :
- Le calcul d'une moyenne estimée à 0,01 près
- L'affichage d'une mention probable
- Le calcul d'une probabilité statistique d'obtention du bac
- Un simulateur « what-if » pour ajuster les projections
- Un classement anonymisé entre utilisateurs (sur opt-in)
- Un rapport PDF imprimable + un visuel partageable
- Un système de parrainage avec gain de 0,50 € par filleul
3. Prix et paiement
Le simulateur de moyenne est gratuit. L'accès complet au Service est proposé selon deux formules, prix TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI — auto-entrepreneur) :
Pass Bac 2027 — 24,90 € : paiement unique, sans renouvellement automatique, donnant accès au Service jusqu'au 10 juillet 2027.
Offre mensuelle — 6,99 € par mois : abonnement sans engagement, renouvelé chaque mois par prélèvement automatique et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Des codes promotionnels (parrainage, codes ami) peuvent réduire ces prix de manière temporaire. Le prix affiché au moment du règlement est le prix dû.
Le paiement s'effectue intégralement en ligne via la solution sécurisée Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), conforme au standard PCI-DSS. MonBac ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement peut être effectué par un tiers (par exemple un parent) au bénéfice du compte de l'élève. Le paiement déclenche immédiatement l'accès au Service.
4. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation).
Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, le Client coche, avant de payer, une case par laquelle il demande l'accès immédiat au Service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que cet accès commence (article L221-28 du Code de la consommation). La date de cette acceptation est enregistrée avec la commande.
Cette renonciation ne prive pas le Client des remboursements prévus à l'article 5, ni de son droit de résilier l'offre mensuelle à tout moment (article 7).
5. Remboursement exceptionnel
Un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants uniquement :
- Bug bloquant de notre fait empêchant totalement l'accès au dashboard pendant plus de 48 h
- Double facturation accidentelle
- Erreur de prix manifeste affichée au paiement
La demande doit être formulée par email à teobrondel6@gmail.com dans les 30 jours suivant le paiement, accompagnée du justificatif (capture d'écran, ID de transaction Stripe).
Le remboursement est effectué sous 14 jours via le moyen de paiement d'origine.
6. Responsabilité et disponibilité
MonBac s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, en raison de la nature d'internet, des interruptions ponctuelles peuvent survenir (maintenance, panne d'un prestataire tiers tel que Stripe, Supabase, Netlify, Loops, etc.).
MonBac ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions d'orientation prises par l'utilisateur sur la base des estimations fournies
- D'écarts entre la moyenne estimée et la moyenne réelle au bac
- Des erreurs de saisie de notes par l'utilisateur lui-même
- D'erreurs d'extraction par l'IA, charge à l'utilisateur de vérifier les notes affichées
- Des dommages indirects (stress, déception, etc.)
7. Durée et résiliation
Pass Bac 2027 : contrat à durée déterminée, qui prend fin le 10 juillet 2027 sans renouvellement. Il n'y a rien à résilier.
Offre mensuelle : contrat à durée indéterminée, sans engagement, renouvelé chaque mois. Le Client peut le résilier en ligne, à tout moment et sans frais, depuis la page Mon compte (bouton « Résilier mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date et n'est plus prélevé ensuite. Une confirmation indiquant la date de fin lui est envoyée par e-mail.
La suppression du compte entraîne l'arrêt immédiat de l'abonnement en cours. En cas de difficulté, la résiliation peut aussi être demandée par e-mail à teobrondel6@gmail.com.
Lorsqu'un paiement est effectué par un tiers (par exemple un parent), l'accès est attribué au compte de l'élève désigné par le lien de paiement.
8. Données personnelles (RGPD)
MonBac collecte uniquement les données strictement nécessaires : adresse email (paiement, accès dashboard), prénom et classe (affichage personnalisé), notes saisies (calcul), opt-in classement (anonyme : prénom + initiale lycée).
Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Sous-traitants utilisés : Stripe (paiement), Supabase (base de données), Netlify (hébergement), Loops (envoi d'emails), Google Gemini (extraction des bulletins par IA — les images sont supprimées immédiatement après traitement).
Conformément au RGPD, le Client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à teobrondel6@gmail.com. Réponse sous 30 jours.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (code, design, textes, logos, calculs) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les notes saisies par l'utilisateur restent sa propriété. Il accorde toutefois à MonBac une licence d'usage limitée à l'exécution du Service (calcul, affichage, sauvegarde).
10. Service client
Toute question, réclamation ou demande peut être adressée à :
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant le Service client. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (liste sur economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne (ec.europa.eu/consumers/odr).
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.